Répondre à une réquisition, preuve à l'appui.
Un point d'entrée identifié pour les autorités, une vérification de légitimité, une remise limitée à ce qui est requis, et un journal opposable de tout ce qui a été remis.
En cours de construction : la procédure de réception est écrite et les briques du guichet existent ; le service n'est pas encore ouvert aux autorités.
L'accès légal, de la réception à la preuve
Point d'entrée identifié
L'autorité adresse sa réquisition par un canal authentifié, pas par une adresse générique. L'agent traitant est lui aussi identifié.
Légitimité vérifiée
Autorité émettrice, base légale, périmètre : tout est contrôlé et documenté avant la moindre action technique. Réquisitions nationales et règlement e-Evidence.
Périmètre qualifié
On établit quelles données existent réellement et lesquelles sont visées. Le plus souvent, l'autorité demande plus que ce qui existe.
Extraction minimale
On remet ce qui est requis, jamais la base. Le périmètre retenu est le plus étroit qui satisfait la réquisition.
Journal opposable
Qui a demandé, quoi, quand, ce qui a été remis, par qui : tout est consigné dans un journal scellé.
Notification ou gel
L'utilisateur est prévenu quand la loi l'autorise ; quand elle l'interdit, la notification est gelée.
Conservation et production distinctes
Une demande de préservation n'est pas une production : elles sont traitées et consignées séparément.
Rapport de transparence
Un rapport publiable, agrégé et daté, sans aucune donnée individuelle.
Ce que nous ne ferons pas
- Jamais plus que ce qui est requis
Remettre trop expose l'utilisateur et l'éditeur. Le guichet retient le périmètre le plus étroit qui satisfait la réquisition, jamais la base entière.
- Jamais de réponse approximative
Un guichet qui ne sait pas dire « cette donnée n'est pas collectée » pousse à fouiller, donc à l'inverse de la minimisation. Justvia sait le dire.
- Jamais de remise sans preuve
Chaque étape est consignée dans un journal opposable. Ne rien préparer est déjà un choix, et c'est le plus risqué.
À venir
Les tarifs ne sont pas encore publiés. Nous ne publions aucun prix tant qu'il n'est pas arrêté. Écrivez-nous pour connaître l'état d'avancement.
Questions fréquentes
Comment adresser une réquisition à SANTVIA ?
Une adresse dédiée est en cours de mise en place ; elle sera publiée sur cette page. D'ici là, la réquisition doit être adressée au responsable légal de SANTVIA, et non à une adresse commerciale ou de support.
Justvia répond-il à la place de l'éditeur ?
Non. Le guichet outille la vérification et garde la preuve ; la décision de remettre appartient à l'éditeur, sous la signature de son responsable légal.
Que remet-on à l'autorité ?
Ce qui est requis et qui existe, jamais la base entière. Si une donnée n'est pas collectée, la réponse le dit.
L'utilisateur concerné est-il prévenu ?
Quand la loi l'autorise, oui. Quand elle l'interdit, la notification est gelée.
Combien ça coûte ?
Les tarifs sont à venir. Aucun prix n'est annoncé avant d'être arrêté.
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